Conditions générales d’utilisation

1. Objet, parties et langue

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme iGenda (https://igenda.pro), un service en ligne de gestion d’agenda et de réservation de rendez-vous destiné aux professionnels. Le service est fourni par Nicolas Dekeyser, établi en Belgique (« iGenda » ; identité complète dans les mentions légales), joignable à contact@igenda.pro.

Le service est réservé aux professionnels : toute entreprise, indépendant, profession libérale ou association qui l’utilise pour son activité professionnelle (le « commerçant »). En créant son compte, le commerçant confirme agir à des fins professionnelles et accepte les présentes conditions, y compris leur annexe « Accord de traitement des données ». Elles s’appliquent aussi aux collaborateurs que le commerçant invite, pour l’usage de leur compte de connexion.

Les personnes qui réservent un rendez-vous auprès d’un commerçant (les « clients finaux ») ne créent pas de compte et ne sont pas parties aux présentes conditions : l’article 7 les informe du fonctionnement de la réservation en ligne.

Langue et archivage. Les présentes conditions sont rédigées et conclues en français. La version en vigueur est datée en haut de cette page (référence 2026-10-20-b) ; iGenda conserve chaque version et communique sur demande celle qui s’appliquait à une date donnée.

2. Description du service

iGenda permet à un commerçant de gérer son agenda, ses prestations, ses horaires et son équipe, de disposer d’une page publique de réservation, et à ses clients de réserver un rendez-vous en ligne. La page publique est facultative : le commerçant l’active à la fin de son inscription ou plus tard, et peut la désactiver à tout moment depuis ses paramètres. Sans page publique, il utilise l’agenda seul : la réservation en ligne n’est pas proposée et l’adresse de la page ne mène à aucun contenu. iGenda améliore le service en continu et peut en ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d’une fonctionnalité annoncée dans une formule payante, ou toute autre modification qui réduit le service, suit l’article 13. Le service est actuellement en période de lancement (article 4).

Le commerçant indique où il reçoit ses clients : dans un établissement (salon, cabinet, atelier), à son domicile ou chez ses clients. Lorsqu’il reçoit à son domicile, sa page publique et le parcours de réservation n’affichent que la ville ; l’adresse complète n’est communiquée qu’au client qui a envoyé une demande ou une réservation, sur l’écran de confirmation, dans les emails, le fichier de calendrier et la page de gestion du rendez-vous. Par défaut, ce commerçant confirme lui-même chaque réservation en ligne (réglage posé à l’inscription, modifiable) : le client reçoit alors l’adresse avec l’accusé de réception de sa demande, avant que le rendez-vous soit confirmé. Lorsqu’il se déplace, la page affiche la zone qu’il indique et le client qui réserve en ligne donne l’adresse du rendez-vous.

Rendez-vous à distance. Le commerçant indique si chaque prestation a lieu sur place, en visio ou par téléphone ; lorsqu’il en propose plusieurs, le client choisit en réservant. Il peut aussi indiquer qu’il reçoit uniquement à distance. Pour une visio, il utilise la Visio iGenda ou le lien, jamais publié, de sa salle dans l’outil de son choix. Le client qui a réservé reçoit un lien personnel d’iGenda (emails, fichier de calendrier, page de gestion du rendez-vous), qui ne mène à la visio que pour un rendez-vous confirmé, de 15 minutes avant l’heure du rendez-vous à 30 minutes après sa fin ; un client sans adresse email reçoit le lien directement du commerçant. Pour un rendez-vous par téléphone, le commerçant appelle le client au numéro que celui-ci a donné ou, s’il l’a choisi, lui communique son propre numéro avec la confirmation.

Visio iGenda. Visio facultative intégrée, entre le commerçant et un seul client, dans le navigateur, sans compte ni installation pour le client. L’image et le son passent directement d’un appareil à l’autre, chiffrés, sans passer par les serveurs d’iGenda ; rien n’est enregistré. Si la connexion directe échoue, ils peuvent passer par un relais de Cloudflare, Inc. (annexe, point 6), qui transmet des paquets chiffrés qu’il ne peut pas lire. Seules les informations de connexion, dont les adresses IP, passent par iGenda ; Cloudflare voit l’adresse IP de chaque appareil, qui reçoit aussi celle de l’autre. Aucune authentification par eID ou itsme. Un compte créé avant son lancement l’utilise une fois ces conditions acceptées par le propriétaire ou un administrateur (dans les Paramètres ou à l’inscription).

3. Compte commerçant

L’inscription requiert une adresse email valide ; la mise en ligne du compte (rappels aux clients et, si elle est activée, page publique) peut être subordonnée à la confirmation de cette adresse. Un compte dont l’adresse email n’a jamais été confirmée et dont l’inscription n’a pas été terminée reçoit un rappel par email au 7ᵉ jour ; sans suite, il peut être supprimé à partir du 14ᵉ jour, et au moins 7 jours après ce rappel. La personne qui crée le compte confirme être habilitée à représenter le commerce qu’elle inscrit. Le commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations publiées sur sa page publique (prestations, prix, horaires, adresse, ville ou zone de déplacement). Le compte est rattaché au commerce qu’il représente. Le propriétaire du compte peut inviter des collaborateurs, chacun avec son propre compte de connexion personnel, dans la limite de sa formule (article 5) ; il reste responsable de l’usage qu’ils font du service.

Chaque établissement dispose d’un seul compte ; ouvrir plusieurs comptes pour un même établissement afin de contourner les limites d’une formule n’est pas autorisé. Se faire passer pour un autre commerce est interdit : le compte est alors suspendu et, si l’usurpation est confirmée, il peut être supprimé, dans les conditions de l’article 12.

Le commerçant peut indiquer son numéro d’entreprise (BCE), affiché sur sa page publique. Après un contrôle manuel, iGenda peut attribuer gratuitement à la page un badge « Commerce vérifié ». Le badge indique seulement qu’à la date de la vérification, le numéro d’entreprise était actif et correspondait au nom ou à l’adresse du commerce, et que celui-ci a confirmé utiliser iGenda ; il ne garantit ni la qualité des prestations ni la solvabilité du commerce, n’est jamais vendu et ne constitue pas un droit. Il est retiré automatiquement dès que le nom, l’adresse, le lieu où le commerce reçoit ses clients ou le numéro d’entreprise est modifié, jusqu’à une nouvelle vérification ; iGenda peut aussi le retirer si un doute apparaît, en informant le commerçant du motif.

4. Formules et tarifs

• Starter — gratuit : 30 rendez-vous par mois, 1 agenda et 1 compte de connexion (vous seul), mention « Réservation propulsée par iGenda » sur la page publique.
• Pro — 19 € par mois ou 190 € par an : rendez-vous illimités, équipe élargie (article 5), page publique sans le bandeau iGenda.
• Business — 39 € par mois ou 390 € par an : fonctionnalités Pro, équipe illimitée et statistiques complètes.

Les prix indiqués s’entendent TVA comprise. La facturation annuelle inclut 2 mois offerts par rapport à la facturation mensuelle. La page Tarifs détaille les fonctionnalités de chaque formule ; en cas de différence avec le présent article, la description la plus favorable au commerçant s’applique. La formule Starter est gratuite et sans limite de durée. Pendant la période de lancement, la souscription des formules payantes n’est pas encore ouverte ; la formule Starter reste disponible.

Limite de la formule Starter. Pendant la période de lancement, iGenda n’applique pas la limite mensuelle de rendez-vous de la formule Starter. Elle s’appliquera à partir du 1er jour d’un mois, à une date annoncée dans l’application et par email au moins 30 jours à l’avance ; seuls les rendez-vous créés à partir de cette date compteront. Une fois appliquée, elle fonctionne ainsi : Le plafond de 30 rendez-vous se compte par mois civil (heure de Bruxelles) : chaque rendez-vous créé pendant le mois compte, qu’il soit réservé en ligne par un client ou ajouté depuis l’agenda, même s’il est annulé ensuite. Seule exception : une réservation en ligne que le commerce annule ou refuse ne compte pas. Vos clients peuvent toujours réserver en ligne : aucune réservation n’est refusée. Seule la création de rendez-vous depuis l’agenda est en pause jusqu’au 1er du mois suivant ou jusqu’au passage à une formule payante.

5. Équipe et comptes de connexion

Chaque formule limite le nombre de membres d’équipe actifs (un agenda par membre) et de comptes de connexion (invitations en attente comprises). Starter : 1 agenda et 1 compte de connexion (vous seul) ; Pro : jusqu’à 5 membres d’équipe et 5 comptes de connexion ; Business : membres d’équipe et comptes de connexion illimités.

Quand une formule qui en compte moins prend effet (changement de formule ou fin de l’abonnement), les membres d’équipe et les comptes de connexion au-delà de la nouvelle limite sont désactivés : les membres sont gardés dans l’ordre de l’équipe, et les comptes de connexion les plus anciens d’abord ; le propriétaire garde toujours son accès. Leurs données (rendez-vous, horaires, historique) sont conservées, et ils sont réactivés dès le retour à une formule qui les inclut. Les invitations en attente qui dépassent la limite sont annulées : il faudra les renvoyer.

6. Paiement, renouvellement, changement de formule et résiliation

• Paiement. Les formules payantes sont facturées au choix mensuellement ou annuellement, d’avance au début de chaque période, par l’intermédiaire de Stripe (carte ou Bancontact, selon les moyens proposés au moment du paiement). Les factures sont disponibles dans l’espace Abonnement.
• Renouvellement. L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une période de même durée (un mois ou un an), au prix applicable à l’abonnement, sauf résiliation avant l’échéance. iGenda peut modifier ses prix pour l’avenir : le nouveau prix est notifié par email au moins 30 jours avant l’échéance à partir de laquelle il s’applique, et le commerçant peut résilier sans frais avant cette échéance. Une hausse ne s’applique jamais à une période déjà payée.
• Changement de formule. Le commerçant change de formule ou de fréquence de facturation depuis l’espace Abonnement, dans le portail de paiement Stripe. Selon le changement, il prend effet immédiatement ou à la fin de la période en cours : le portail l’indique avant toute confirmation, avec le montant facturé ou crédité. Un changement immédiat est calculé au prorata du temps restant sur la période en cours : si la nouvelle formule coûte plus cher, la différence est facturée aussitôt ; sinon, la part non utilisée est créditée et déduite des factures suivantes, sans remboursement. Passer de la facturation annuelle à la facturation mensuelle, au sein d’une même formule, prend effet à la fin de la période en cours, sans facturation ni crédit avant cette date.
• Résiliation. Le commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’abonnement reste actif jusqu’à cette date, puis le compte repasse en formule Starter. La période en cours n’est pas remboursée, ni totalement ni au prorata. La suppression du compte met fin immédiatement à l’abonnement, sans remboursement de la période en cours. Par exception, iGenda rembourse au prorata la part payée et non utilisée lorsqu’il met fin au contrat sans manquement du commerçant (article 12), lorsque le commerçant résilie parce qu’il refuse une modification des conditions ou des prix (articles 6 et 13), ou en cas d’erreur de facturation.
• Abonnement annuel. Il est payé d’avance pour douze mois. En cas de résiliation en cours d’année, il reste actif jusqu’à la fin de l’année payée et la période restante n’est pas remboursée, sauf dans les cas d’exception ci-dessus.
• Échec de paiement. Stripe tente à nouveau le paiement pendant une période de grâce, durant laquelle la formule reste active. À défaut de régularisation à l’issue de ces relances, l’abonnement peut être résilié et le compte repasse alors en formule Starter (article 5 pour l’équipe).

7. Informations pour les clients finaux

Cet article informe les clients finaux ; il ne leur impose aucune obligation envers iGenda. Le client final réserve sans créer de compte, directement auprès du commerce, et iGenda ne lui demande aucun paiement. Le rendez-vous est un accord entre le client final et le commerce, seul responsable de ses prestations, de ses prix et de ses conditions d’annulation ; iGenda fournit l’outil de réservation et n’est pas partie à cet accord. Avant de confirmer, le client final voit le récapitulatif du rendez-vous, son prix lorsque le commerce l’indique et le délai d’annulation en ligne, et peut tout modifier. Il connaît aussi le lieu du rendez-vous : l’adresse du commerce, affichée sur sa page ou, lorsque le commerce se déplace, l’adresse que le client indique lui-même. Lorsque le commerce reçoit à son domicile, le récapitulatif n’en indique que la ville : l’adresse complète est envoyée au client dès l’envoi de sa demande, avant que le commerce la confirme, ou dès sa réservation lorsque le commerce confirme les réservations automatiquement. Pour un rendez-vous à distance, le récapitulatif indique à la place le format (« En visio », avec l’outil lorsqu’il est connu, ou « Par téléphone », avec qui appelle) ; le lien de la visio est envoyé avec la confirmation du rendez-vous, et la visio se déroule dans la Visio iGenda (article 2) ou dans l’outil choisi par le commerce, selon les conditions de son éditeur. Les heures indiquées sont celles de Belgique. La réservation se fait dans la langue de la page du commerce (français ou néerlandais). Le client final reçoit une confirmation par email, retrouve ses rendez-vous dans l’espace « Mes rendez-vous » de la page du commerce, et peut annuler ou déplacer son rendez-vous depuis le lien reçu, jusqu’au délai fixé par le commerce ; passé ce délai, il contacte directement le commerce. Il peut aussi se rétracter d’un contrat à distance (article 8) depuis la page du rendez-vous, même passé ce délai. Lorsqu’un commerce n’a pas activé sa page publique, la réservation en ligne n’est pas proposée : le client prend rendez-vous directement auprès de lui. L’espace « Mes rendez-vous » et le déplacement en ligne ne sont alors pas disponibles ; le client peut toujours annuler son rendez-vous depuis le lien reçu par email, jusqu’au délai fixé par le commerce, et contacte le commerce pour le déplacer.

Pour protéger les commerces contre les fausses réservations, iGenda applique automatiquement, pour leur compte, des garde-fous : un client ne peut pas avoir plus de 3 rendez-vous en ligne à venir chez un même commerce (par adresse email et par numéro de téléphone) ; une réservation passe « à confirmer » par le commerce lorsque le client a manqué au moins 2 rendez-vous chez lui au cours des 12 derniers mois, ou en cas d’afflux inhabituel (au-delà de 15 réservations en ligne en une heure). Le commerce peut aussi fermer la réservation en ligne à un client. Dans tous ces cas, le client peut contacter directement le commerce, qui décide. Ces informations ne limitent pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

8. Obligations du commerçant

Le commerçant s’engage à :

• publier des informations exactes, à jour et licites (prestations, prix, horaires, adresse, photos) et disposer des droits sur les textes, photos et logos qu’il publie ;
• fournir à ses clients les informations que la loi lui impose, notamment son identité, son adresse et son numéro d’entreprise (page « Informations légales »), des prix toutes taxes comprises et ses conditions, dont son délai d’annulation et, le cas échéant, leur droit de rétractation, et respecter le droit de la consommation dans sa relation avec eux. Lorsque sa page publique n’affiche pas son adresse complète (réception à domicile, déplacements, rendez-vous uniquement à distance) ou qu’il n’a pas de page publique, il reste tenu de fournir ces informations par ses propres moyens ;
• pour les rendez-vous à distance : choisir un outil adapté à son activité et, le cas échéant, conforme aux règles de sa profession et de remboursement (sans authentification eID ou itsme, la Visio iGenda et les outils grand public ne conviennent pas aux soins à distance remboursés par l’INAMI, AR du 27 mars 2025, ni, pour les médecins, aux consultations à distance, avis de l’Ordre des médecins du 23 janvier 2026) ; avec son propre outil, conclure avec son éditeur les accords nécessaires, protéger l’accès à sa salle (salle d’attente ou code) et n’indiquer que le lien destiné aux participants ; ne transmettre le lien d’une visio qu’au client concerné ; ne pas enregistrer un rendez-vous sans l’accord préalable et explicite du client ; prévoir une solution de repli, par exemple un appel, en cas de difficulté de connexion ;
• pour une prestation payante en visio ou par téléphone réservée en ligne (contrat à distance) : tenir à jour ses informations légales, sans lesquelles ces formats ne sont pas proposés, et honorer chaque rétractation, remboursement dû compris. iGenda fournit les outils (page « Informations légales », information et fonction de rétractation, bouton « Réserver avec obligation de paiement ») sans vérifier ces informations ni être partie au contrat ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux droits de tiers, et respecter les règles de publication de l’article 12 ;
• respecter ses propres obligations légales et déontologiques (notamment pour les professions réglementées) ;
• traiter les données de ses clients conformément au RGPD, en sa qualité de responsable du traitement (article 9 et annexe), et ne pas les utiliser à des fins de prospection sans base légale.

9. Données personnelles, accès, export et suppression

Les traitements dont iGenda est responsable (compte et page publique du commerce, comptes de connexion, abonnement, facturation, sécurité de la plateforme et prévention des abus) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses clients et les fiches des membres de son équipe, le commerçant est responsable du traitement et iGenda agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD), dans les conditions de l’annexe « Accord de traitement des données », qui fait partie des présentes conditions. Le commerçant informe ses clients du traitement de leurs données ; il peut renvoyer à la politique de confidentialité d’iGenda.

Accès aux données. Le commerçant accède à tout moment aux données de son commerce (rendez-vous, fichier clients, prestations, horaires, équipe). iGenda n’y accède que pour fournir le service, en assurer la sécurité, traiter un signalement ou répondre à une demande du commerçant ; il ne les vend pas, ne les utilise à aucune autre fin et ne les communique qu’à ses prestataires techniques, listés dans la politique de confidentialité. iGenda ne communique à un commerçant aucune donnée des clients d’un autre commerce. Pour la seule sécurité du service, et de façon commune à tous les commerces, iGenda utilise des empreintes d’adresses email, jamais l’adresse en clair : une adresse qui refuse définitivement ses emails ou les signale comme indésirables n’en reçoit plus, et le nombre d’emails envoyés chaque jour à une même adresse est limité (article 12) ; pour ces traitements, iGenda est responsable du traitement.

Export. Le commerçant peut exporter ses données à tout moment : l’archive complète de son commerce (format JSON) depuis Paramètres → Compte, réservée au propriétaire et aux administrateurs, et ses clients et rendez-vous au format CSV depuis les écrans correspondants.

Suppression. Le propriétaire peut supprimer le compte depuis Paramètres → Compte. La suppression est immédiate et définitive : elle efface toutes les données du commerce, y compris celles de ses clients, qui disparaissent aussi des sauvegardes au plus tard 7 jours après ; iGenda n’y a ensuite plus aucun accès. Il appartient au commerçant d’exporter auparavant les données qu’il doit conserver. Après la suppression, l’adresse de la page publique reste réservée pendant 12 mois et ne peut être reprise par personne, pour que les QR codes déjà imprimés ne mènent pas vers un autre commerce. Les factures d’abonnement restent conservées chez Stripe pendant la durée imposée par la législation comptable et fiscale.

10. Propriété intellectuelle

iGenda reste titulaire de tous les droits sur la plateforme (logiciel, interface, marque). Le commerçant conserve tous les droits sur les contenus qu’il publie (textes, photos, logos). Il concède à iGenda, gratuitement, de façon non exclusive et pour la durée de son compte, le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire au service : page publique, module de réservation intégré à son site, QR code, aperçus de lien lors d’un partage, emails envoyés à ses clients, et référencement de la page par les moteurs de recherche (plan du site et données structurées). iGenda n’utilise pas ces contenus pour sa propre promotion, ni à aucune autre fin, sans l’accord du commerçant. Cette autorisation prend fin à la suppression du compte ; des copies peuvent subsister quelque temps dans le cache des moteurs de recherche ou des services qui ont affiché un aperçu, qu’iGenda ne contrôle pas.

11. Disponibilité et responsabilité

iGenda met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou à la suite d’un incident chez un prestataire technique ; iGenda s’efforce de les limiter et de rétablir le service au plus vite. Les emails aux clients (confirmations, rappels, annulations) sont envoyés au mieux : leur réception dépend aussi des messageries des destinataires, et les limites prévues à l’article 12 peuvent en empêcher l’envoi. iGenda est un outil de prise de rendez-vous : il ne constitue ni un dispositif médical, ni un dossier patient, ni une plateforme de téléconsultation, ni un conseil professionnel. La Visio iGenda est fournie au mieux : sa qualité et la connexion dépendent des appareils et des réseaux des participants. iGenda ne répond ni d’un outil tiers choisi par le commerçant, ni de la conformité d’un outil aux règles d’une profession. iGenda recommande au commerçant d’exporter régulièrement ses données (article 9).

iGenda répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image, ni des dommages dus à un cas de force majeure, au commerçant, à ses clients ou à un tiers dont iGenda ne répond pas. Toutes réclamations confondues, la responsabilité d’iGenda est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le commerçant au cours des douze mois qui précèdent le fait dommageable, ou 100 €. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde d’iGenda, en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

12. Règles de publication, signalement, suspension et fin du contrat

Contenus interdits. Sont interdits sur une page de commerce et dans les messages envoyés par le service : les contenus illicites, trompeurs ou contraires aux droits de tiers ; l’hameçonnage (phishing), c’est-à-dire toute demande d’identifiants, de codes ou de données bancaires, ou tout renvoi vers une page qui en demande ; l’usurpation de l’identité d’un autre commerce ; l’imitation d’iGenda, d’une banque ou d’un service public.

Contrôles automatiques et limites. Certains contrôles sont automatiques : un nom de commerce ou une adresse de page qui contient la marque iGenda, ou un nom qui imite le badge « Commerce vérifié », est refusé ; une adresse email jetable ne permet pas de s’inscrire ; le compte et sa page ne sont mis en ligne qu’après confirmation de l’adresse email du compte lorsque cette règle est activée. Pour éviter l’envoi d’emails indésirables, les emails envoyés aux clients après une action publique (réservation, demande, annulation, déplacement, rétractation, accès à l’espace client) sont plafonnés à 3 par jour et par destinataire (accusés de rétractation comptés à part). Hormis la confirmation d’une réservation et les accusés de réception, ils sont aussi plafonnés à 300 par jour et par commerce (20 pendant les 7 jours qui suivent la mise en ligne) et par un plafond global pour l’ensemble du service.

Modération. Chaque décision est prise par une personne, après examen. Les outils automatiques ne servent qu’à refuser les noms et adresses décrits ci-dessus et à repérer les pages à examiner (signaux d’inscription, comme un même téléphone utilisé par plusieurs comptes, et mots sensibles surlignés dans la revue quotidienne des commerces nouvellement mis en ligne, avec ou sans page publique) ; aucune suspension n’est décidée automatiquement.

Signalement. Toute personne peut signaler une page de commerce qu’elle estime illicite, frauduleuse ou trompeuse, avec le lien « Signaler un problème avec cette page » présent au bas de chaque page de commerce, ou en écrivant à contact@igenda.pro. Le signalement indique l’adresse de la page, explique en quoi elle pose problème et confirme que les informations fournies sont exactes et données de bonne foi. iGenda en accuse réception par email, l’examine avec diligence et objectivité, puis informe son auteur de la décision prise et des voies de recours. L’identité de l’auteur n’est pas communiquée au commerce.

Suspension. En cas de fraude, d’hameçonnage, d’usurpation, de contenu illicite ou de manquement grave aux présentes conditions, iGenda peut suspendre le compte du commerce sans préavis, que sa page publique soit activée ou non. Pendant la suspension, la page publique est hors ligne et ne peut pas être activée : la réservation et le déplacement en ligne, l’espace « Mes rendez-vous » des clients et les emails qui leur confirment, rappellent ou modifient un rendez-vous sont interrompus, y compris lorsque le commerçant avait désactivé sa page ; les clients peuvent toujours annuler un rendez-vous et sont informés des annulations. À la levée de la suspension, la page retrouve l’état choisi par le commerçant (activée ou désactivée). L’espace de gestion et les rendez-vous existants restent accessibles au commerçant. La suspension dure jusqu’à une nouvelle décision d’iGenda. En cas d’usurpation avérée, iGenda peut attribuer l’adresse de la page au commerce légitime.

Motivation et contestation. Au plus tard lorsque la décision prend effet, iGenda envoie au commerçant, par email, un exposé des motifs : la mesure prise et sa durée, les faits sur lesquels elle repose et leur origine (signalement ou contrôle d’iGenda), l’article des présentes conditions ou la règle de droit appliqués, le fait qu’elle a été prise par une personne, et les voies de recours. Le commerçant peut contester gratuitement la décision en répondant à cet email ou en écrivant à contact@igenda.pro ; une personne réexamine la décision au vu de ses explications et lui répond dans les 7 jours. Si la contestation est fondée, la suspension est levée sans délai. Le commerçant peut aussi, à tout moment, saisir les juridictions compétentes (article 14).

Fin du contrat par iGenda. iGenda peut mettre fin au contrat d’un commerçant, ou au service pour tous, en le prévenant par email au moins 30 jours à l’avance et en indiquant les motifs ; le commerçant peut exporter ses données pendant ce délai. Sauf si la fin du contrat est due à un manquement du commerçant, la part payée et non utilisée de son abonnement lui est remboursée au prorata. iGenda peut clôturer un compte sans ce préavis, avec un exposé des motifs, en cas de manquements répétés aux présentes conditions, de fraude, d’usurpation avérée, d’atteinte grave à la sécurité du service, ou lorsque la loi l’impose ; le commerçant peut contester cette décision comme indiqué ci-dessus.

13. Modification des conditions

iGenda peut modifier les présentes conditions pour un motif valable : évolution du service, de ses prix ou de la loi, sécurité ou lutte contre la fraude. Toute modification est notifiée au commerçant par email, avec la nouvelle version, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le commerçant qui ne l’accepte pas peut résilier sans frais avant cette date ; la part payée et non utilisée de son abonnement lui est alors remboursée au prorata. À défaut, la nouvelle version s’applique à la date annoncée. Ce préavis ne s’applique pas à une modification imposée par la loi dans un délai plus court, ni à une mesure urgente contre un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, faille de sécurité) : elle est alors notifiée sans délai. Une modification qui ne fait qu’ajouter une fonctionnalité ou corriger une erreur matérielle, sans réduire les droits du commerçant, s’applique dès sa publication. Aucune modification n’a d’effet rétroactif.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de différend, le commerçant peut d’abord écrire à contact@igenda.pro pour rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seules compétentes, sauf règle impérative contraire.

15. Dispositions finales

Si une clause des présentes conditions est jugée nulle, les autres restent applicables. Point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les utilisateurs comme pour les autorités : contact@igenda.pro, en français ou en anglais.

Entrée en vigueur. Cette version du 20 octobre 2026 (référence 2026-10-20-b) s’applique dès leur inscription aux comptes créés à partir de sa publication. Pour les comptes créés auparavant, elle s’applique 30 jours après l’email qui la leur annonce ; d’ici là, la version précédente reste applicable.

Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie des conditions générales d’utilisation. Elle encadre les traitements qu’iGenda réalise pour le compte du commerçant.

1. Rôles. Le commerçant est responsable du traitement ; iGenda est son sous-traitant. Par exception, iGenda traite en qualité de responsable du traitement les données strictement nécessaires à la sécurité de la plateforme et à la délivrabilité des emails (empreintes d’adresses IP et email, liste d’exclusion et plafonds d’envoi, journaux techniques, surveillance des erreurs), comme décrit dans la politique de confidentialité.
2. Description du traitement. Objet : fourniture du service de gestion d’agenda et de réservation en ligne décrit à l’article 2. Durée : celle du contrat, puis jusqu’à l’effacement prévu au point 10. Opérations : hébergement, enregistrement, organisation, consultation, modification, affichage sur la page publique, envoi des emails liés aux rendez-vous (confirmation, rappel, annulation, modification, rétractation), transmission au client du lien d’une visio, mise en relation des participants d’une Visio iGenda (et, si besoin, relais de leurs paquets chiffrés), export, effacement. Finalités : gestion des rendez-vous et du fichier clients du commerce, page publique de réservation. Personnes concernées : les clients du commerce et les membres de son équipe. Données : nom, numéro de téléphone, adresse email ; rendez-vous (prestation, date, heure, membre de l’équipe, prix, statut, présence ou absence, format : sur place, en visio ou par téléphone) ; demande expresse et rétractation d’un contrat à distance ; lorsque le commerce se déplace chez ses clients, adresse du rendez-vous ; message du client, notes et étiquettes saisies par le commerce ; adresse IP depuis laquelle une réservation en ligne a été faite ; blocage de la réservation en ligne ; informations de connexion d’une Visio iGenda (dont les adresses IP) ; pour l’équipe : nom ou libellé, couleur dans l’agenda, prestations, horaires et, le cas échéant, lien de visio. Le service n’est pas conçu pour des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) : si l’activité du commerce en fait apparaître (par exemple un rendez-vous chez un professionnel de santé, ou une note), le commerçant s’assure de disposer d’une base légale et les limite au strict nécessaire.
3. Instructions. iGenda traite ces données uniquement sur instruction documentée du commerçant : les présentes conditions, ses réglages et ses actions dans le service, y compris pour les transferts du point 6. iGenda informe immédiatement le commerçant si une instruction lui paraît contraire au RGPD. iGenda ne vend pas ces données, n’en fait aucun usage publicitaire et ne contacte pas les clients du commerce pour son propre compte, sauf obligation légale, dont il informe le commerçant si la loi le permet.
4. Confidentialité. Seules les personnes autorisées par iGenda, tenues à la confidentialité, accèdent aux données, et uniquement si c’est nécessaire : assistance demandée par le commerçant, sécurité, traitement d’un signalement, obligation légale.
5. Sécurité (article 32 du RGPD). Échanges chiffrés (HTTPS), cloisonnement de chaque commerce, accès réservé à ses membres, mots de passe hachés, liens signés et limités dans le temps, limitation des abus, sauvegardes quotidiennes conservées 7 jours, protection contre la suppression accidentelle, base de données hébergée dans l’Union européenne.
6. Sous-traitants ultérieurs. Le commerçant autorise de manière générale le recours aux prestataires listés à la section 4 de la politique de confidentialité, dont Cloudflare, Inc. (États-Unis ; serveur STUN de la Visio iGenda et, le cas échéant, relais (TURN) qui transmet des paquets chiffrés qu’il ne peut pas lire ; adresses IP et ports des appareils). iGenda l’informe par email au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement, sauf pour une nouvelle fonctionnalité facultative, qu’un compte existant n’utilise qu’après l’avoir acceptée. Le commerçant peut s’y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données et, à défaut d’accord, résilier sans frais avant la prise d’effet. iGenda impose à chaque prestataire des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leur respect. Un transfert hors de l’Espace économique européen n’a lieu qu’avec une garantie prévue par le chapitre V du RGPD : décision d’adéquation (dont le cadre de protection des données UE–États-Unis) ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Droits des personnes. Le service permet au commerçant de consulter, corriger, exporter et supprimer la fiche d’un client. iGenda l’aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits et lui transmet sans délai toute demande reçue directement d’un de ses clients.
8. Violation de données. iGenda notifie au commerçant toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises), pour lui permettre de notifier l’Autorité de protection des données dans les 72 heures.
9. Assistance. iGenda aide le commerçant à respecter ses obligations de sécurité et de notification des violations, et lui fournit les informations raisonnablement nécessaires à une analyse d’impact ou à une consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD).
10. Fin du contrat. Le commerçant peut exporter ses données à tout moment (article 9). La suppression du compte efface immédiatement les données du commerce, de la base de données et des fichiers, et des sauvegardes au plus tard 7 jours après. Aucune copie n’est conservée, sauf obligation légale.
11. Information et audit. iGenda met à la disposition du commerçant les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet des audits, y compris des inspections, menés par le commerçant ou par un auditeur tenu à la confidentialité qu’il mandate : sur demande écrite, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation de données ou demande d’une autorité, aux frais du demandeur et sans accès aux données d’autres commerces.
12. Registre. iGenda tient le registre des traitements effectués pour le compte des commerçants (article 30, paragraphe 2, du RGPD).